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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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vice apparent

Domaines

commerce > courtage immobilier

droit > droit civil

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2020

Définition

Défaut d'une propriété, repérable lors d'une inspection sans avoir à recourir aux services d'un expert, et qui est inconnu de son propriétaire.  

Notes

Le vice apparent peut être considéré, selon la loi, comme étant un vice caché si le vendeur de la propriété a exercé des pressions pour flouer l'acheteur et l'empêcher de bénéficier d'une inspection des lieux en bonne et due forme.

Cette fiche fait partie du Vocabulaire du courtage immobilier.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

vice apparent   n. m.

Anglais

Auteur

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Termes

apparent defect   

patent defect