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commerce > courtage immobilier
droit > droit civil
Office québécois de la langue française, 2020
Défaut d'une propriété, repérable lors d'une inspection sans avoir à recourir aux services d'un expert, et qui est inconnu de son propriétaire.
Le vice apparent peut être considéré, selon la loi, comme étant un vice caché si le vendeur de la propriété a exercé des pressions pour flouer l'acheteur et l'empêcher de bénéficier d'une inspection des lieux en bonne et due forme.Cette fiche fait partie du Vocabulaire du courtage immobilier.
vice apparent n. m.
apparent defect
patent defect
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