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droit > droit civil
commerce > immobilier
Office québécois de la langue française, 2020
[Québec] Garantie accordée à tout acheteur, en vertu du Code civil du Québec, qui est applicable dès l'achat d'un bien immeuble et en vertu de laquelle le vendeur se porte garant du fait que celui-ci est exempt de vice caché et libéré de droits.
La garantie légale est divisée en deux partie : la garantie de qualité et la garantie de droit de propriété.Cette fiche fait partie du Vocabulaire du courtage immobilier.
garantie légale n. f.
legal warranty
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