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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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garantie légale

Domaines

droit > droit civil

commerce > immobilier

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2020

Définition

[Québec] Garantie accordée à tout acheteur, en vertu du Code civil du Québec, qui est applicable dès l'achat d'un bien immeuble et en vertu de laquelle le vendeur se porte garant du fait que celui-ci est exempt de vice caché et libéré de droits.  

Notes

La garantie légale est divisée en deux partie : la garantie de qualité et la garantie de droit de propriété.

Cette fiche fait partie du Vocabulaire du courtage immobilier.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

garantie légale   n. f.

Anglais

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Terme

legal warranty