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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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impôt indirect

Domaines

droit

économie > impôt

Auteur

Filion, Michel, 2018

Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition

Impôt (somme) qui est exigé non nominativement et qui n'est payé que par les contribuables qui posent certains actes juridiques ou qui exercent certaines activités.  

Terme

impôt indirect   

Anglais

Auteur

Filion, Michel, 2018

Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Terme

indirect tax