prix de transfert
- Domaines
-
- entreprise
- droit droit fiscal
Définition :
Prix auquel une entreprise liée à une autre mais soumise à un régime fiscal différent lui transfère un bien corporel ou incorporel ou lui fournit un service.
Notes :
Le prix de transfert peut faire l'objet d'un régime fiscal favorable. Les autorités publiques disposent donc du pouvoir d'en apprécier la régularité.
Domaines mentionnés dans la banque FranceTerme : ÉCONOMIE GÉNÉRALE / Fiscalité.
Terme :
- prix de transfert n. m. recommandé officiellement par la Commission d'enrichissement de la langue française (France)
Traductions
-
anglais
Auteur : Commission d'enrichissement de la langue française (France), FranceTerme,Terme :
- transfer price