régime privilégié des brevets
- Domaines
-
- droit propriété intellectuelle
- droit droit fiscal
Définition :
Régime fiscal particulièrement favorable aux produits de la cession ou de la concession de brevets et d'autres droits de propriété intellectuelle.
Note :
Domaines mentionnés dans la banque FranceTerme : ÉCONOMIE GÉNÉRALE / Fiscalité.
Terme :
- régime privilégié des brevets n. m. recommandé officiellement par la Commission d'enrichissement de la langue française (France)
Traductions
-
anglais
Auteur : Commission d'enrichissement de la langue française (France), FranceTerme,Termes :
- licence box
- patent box