observance fiscale
- Domaine
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- droit droit fiscal
Définition :
Fait de se conformer à la règle fiscale ; par extension, conformité à la règle fiscale.
Notes :
On trouve aussi le terme « civisme fiscal ».
Domaines mentionnés dans la banque FranceTerme : ÉCONOMIE GÉNÉRALE / Fiscalité.
Termes :
- observance fiscale n. f. recommandé officiellement par la Commission d'enrichissement de la langue française (France)
- respect des obligations fiscales n. m. recommandé officiellement par la Commission d'enrichissement de la langue française (France)
Traductions
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anglais
Auteur : Commission d'enrichissement de la langue française (France), FranceTerme,Terme :
- tax compliance