concurrence fiscale déloyale
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Définition :
Ensemble de pratiques fiscales dommageables qui consistent pour un État à établir un régime d'imposition avantageux pour certaines sociétés en vue notamment de les attirer ou de favoriser leur implantation.
Termes privilégiés :
- concurrence fiscale déloyale n. f.
- concurrence fiscale dommageable n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- harmful tax competition