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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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conflit de juridictions

Domaine

droit

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2017

Définition

Conflit entre différents tribunaux quant à leur pouvoir de jugement d'une cause.  

Notes

Il ne faut pas confondre le conflit de juridictions et le conflit de compétence, celui-ci étant un conflit entre différentes autorités qui ont ou qui prétendent avoir une compétence sur une même question.

Les conflits de juridictions sont souvent l'objet du droit international privé, mais peuvent également avoir cours à l'intérieur d'un même État.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

conflit de juridictions   n. m.

conflit de juridiction   n. m.

Les termes conflit de juridictions et conflit de juridiction sont parfois employés par métonymie pour parler du droit des conflits de juridictions.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2017

Termes

conflict of jurisdiction   

conflict of jurisdictions   

jurisdictional conflict   

Termes associés

conflict of law   

conflict of laws   

Les termes conflict of law et conflict of laws englobent parfois les concepts de « conflit de lois » et de « conflit de juridictions ».

Le terme conflict of laws désigne également les concepts de « droit des conflits de lois » et de « droit des conflits de juridictions ».