appliquer ou expliquer
- Domaine
-
- droit droit des obligations
Définition :
Obligation pour une société cotée d'indiquer dans son rapport annuel qu'elle se conforme aux règles de gouvernance d'entreprise, ou, si elle y déroge, d'expliquer pour quels motifs.
Notes :
Voir aussi : gouvernement de l'entreprise.
Domaines mentionnés dans la banque FranceTerme : DROIT / Droit des entreprises.
Terme :
- appliquer ou expliquer loc. recommandé officiellement par la Commission d'enrichissement de la langue française (France)
Traductions
-
anglais
Auteur : Commission d'enrichissement de la langue française (France), FranceTerme,Terme :
- comply or explain