surtransposition
- Domaine
-
- droit
Définition :
Transposition d'une directive qui en étend les dispositions au-delà de ce qui est expressément prévu.
Note :
Domaine mentionné dans la banque FranceTerme : DROIT.
Terme :
Traductions
-
anglais
Auteur : Commission d'enrichissement de la langue française (France), FranceTerme,Terme :
- gold plating