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      plan préventif de restructuration

      Domaine
      1. droitdroit des obligations
      Auteur
      Commission d'enrichissement de la langue française (France), FranceTerme, 2013
      • Accéder à la fiche en anglais : prepack

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      Définition :

      Plan de restructuration d'une entreprise en difficulté, qui peut être mis en place par le débiteur avec la majorité des créanciers préalablement à l'ouverture éventuelle d'une procédure collective.

      Note :

      Domaines mentionnés dans la banque FranceTerme : DROIT / Droit des entreprises.

      Terme :

      plan préventif de restructuration n. m. recommandé officiellement par la Commission d'enrichissement de la langue française (France)

      Traductions

      • anglais

        Auteur : Commission d'enrichissement de la langue française (France), FranceTerme, 2013

        Termes :

        1. prepack
        2. prepackaged plan
        3. prepackaged restructuring plan

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