droit souple
- Domaine
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- droit
Définition :
Notion doctrinale relative à des textes ou à des dispositions juridiques n'ayant pas par eux-mêmes d'effets contraignants mais susceptibles de contribuer, dans certaines conditions, à la formation de nouvelles règles juridiquement contraignantes.
Note :
Domaines mentionnés dans la banque FranceTerme : RELATIONS INTERNATIONALES - DROIT / Droit international.
Terme :
Traductions
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anglais
Auteur : Commission d'enrichissement de la langue française (France), FranceTerme,Terme :
- soft law