clause d'extinction
- Domaine
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- droit droit des obligations
Définition :
Clause d'une obligation précisant les faits dont la survenance entraînerait la cessation de l'obligation.
Note :
Domaine mentionné dans la banque FranceTerme : DROIT.
Terme :
- clause d'extinction n. f. recommandé officiellement par la Commission d'enrichissement de la langue française (France)
Traductions
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anglais
Auteur : Commission d'enrichissement de la langue française (France), FranceTerme,Terme :
- sunset clause