application forcée
- Domaine
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- droit droit des obligations
Définition :
Procédure qui permet au tribunal d'homologuer le plan de redressement d'une entreprise malgré l'opposition de certains créanciers, à condition que ce plan soit équitable.
Note :
Domaines mentionnés dans la banque FranceTerme : DROIT / Droit des entreprises.
Terme :
- application forcée n. f. recommandé officiellement par la Commission d'enrichissement de la langue française (France)
Traductions
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anglais
Auteur : Commission d'enrichissement de la langue française (France), FranceTerme,Terme :
- cram down