élection de juridiction
- Domaine
-
- droit procédure
Définition :
Choix d'une juridiction en raison des avantages, de procédure ou de fond, qu'on en attend.
Note :
Domaine mentionné dans la banque FranceTerme : DROIT.
Terme :
- élection de juridiction n. f. recommandé officiellement par la Commission d'enrichissement de la langue française (France)
Traductions
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anglais
Auteur : Commission d'enrichissement de la langue française (France), FranceTerme,Terme :
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