obligation de vigilance
- Domaines
-
- droit droit des obligations
- gestion gestion financière
Définition :
Ensemble de prescriptions légales imposant, aux établissements de crédit et à toute personne recueillant des fonds, des contrôles visant à identifier leur interlocuteur et l'origine de ses ressources.
Notes :
Voir aussi : audit préalable.
Domaines mentionnés dans la banque FranceTerme : FINANCE - DROIT.
Terme :
- obligation de vigilance n. f. recommandé officiellement par la Commission d'enrichissement de la langue française (France)
Traductions
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anglais
Auteur : Commission d'enrichissement de la langue française (France), FranceTerme,Terme :
- due diligence