clause de forfait
- Domaines
-
- droit droit des obligations
- finance
Définition :
Dans une convention de compensation avec déchéance du terme, clause contractuelle précisant que la partie non défaillante est libérée de ses obligations, totalement ou partiellement, vis-à-vis de la partie défaillante.
Notes :
Voir aussi : compensation avec déchéance du terme.
Domaine mentionné dans la banque FranceTerme : FINANCE.
Terme :
- clause de forfait n. f. recommandé officiellement par la Commission d'enrichissement de la langue française (France)
Traductions
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anglais
Auteur : Commission d'enrichissement de la langue française (France), FranceTerme,Terme :
- walk-away clause