bail d'exploitation
- Domaines
-
- finance
- transport
- droit droit des biens
Définition :
Bail permettant au preneur de disposer, pour son exploitation, de l'objet du bail pendant une période prédéterminée; le loyer ne couvre pas entièrement l'amortissement et les intérêts financiers, le bien retournant au bailleur à l'issue du bail.
Notes :
Contrairement au bail financier, le bail d'exploitation ne comporte pas de clause de rachat.
Domaines mentionnés dans la banque FranceTerme : FINANCE - MOBILITÉS ET TRANSPORTS.
Source : Arrêté du 18 décembre 1990.
Terme :
- bail d'exploitation n. m. recommandé officiellement par la Commission d'enrichissement de la langue française (France)
Traductions
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anglais
Auteur : Commission d'enrichissement de la langue française (France), FranceTerme,Terme :
- operating lease