paiement compensatoire
- Domaines
-
- agriculture
- économie finances publiques
Définition :
Méthode de garantie de prix selon laquelle, lorsque le prix de marché d'un produit devient inférieur au prix fixé, l'État prend la différence à sa charge et en verse le montant aux producteurs.
Notes :
Domaines mentionnés dans la banque FranceTerme : ÉCONOMIE GÉNÉRALE - AGRICULTURE / Économie agricole.
Source : Arrêté du 20 septembre 1993.
Terme :
- paiement compensatoire n. m. recommandé officiellement par la Commission d'enrichissement de la langue française (France)
Traductions
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anglais
Auteur : Commission d'enrichissement de la langue française (France), FranceTerme,Terme :
- deficiency payment