report en arrière de déficit
- Domaine
-
- économie impôt
Définition :
Possibilité offerte, sous certaines conditions, aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, de reporter un déficit subi pendant un exercice sur les bénéfices non distribués d'exercices précédents, en faisant apparaître un excédent d'impôt sur les sociétés et donc une créance d'égal montant sur le Trésor.
Notes :
Domaine mentionné dans la banque FranceTerme : FINANCE.
Source : Arrêté du 18 février 1987.
Terme :
- report en arrière de déficit n. m. recommandé officiellement par la Commission d'enrichissement de la langue française (France)
Traductions
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anglais
Auteur : Commission d'enrichissement de la langue française (France), FranceTerme,Termes :
- carry back
- loss carry back