niche fiscale
- Domaines
-
- comptabilité comptabilité de l'impôt
- économie impôt
Définition :
Lacune ou vide législatif permettant d'échapper à l'impôt sans être en infraction.
Note :
Domaines mentionnés dans la banque FranceTerme : ÉCONOMIE GÉNÉRALE - FINANCE.
Terme :
Traductions
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anglais
Auteur : Commission d'enrichissement de la langue française (France), FranceTerme,Termes :
- tax loophole
- loophole