hors faute
- Domaine
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- assurance assurance de dommages
Définition :
Qualifie un régime juridique de réparation de dommages où la responsabilité peut être mise en cause en l'absence de faute.
Notes :
On peut également parler de « responsabilité sans faute » (en anglais : no fault liability), expression à laquelle fait référence la directive européenne du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des règlementations en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.
Domaine mentionné dans la banque FranceTerme : ASSURANCE.
Source : Arrêté du 11 janvier 1990.
Terme :
Traductions
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anglais
Auteur : Commission d'enrichissement de la langue française (France), FranceTerme,Terme :
- no fault