accord de règlement
- Domaine
-
- assurance réassurance
Définition :
Transaction globale portant sur des sinistres, négociée par une société d'assurances qui désire mettre un terme à la liquidation d'une activité qu'elle ne pratique plus.
Notes :
Lorsqu'un tel accord concerne l'intégralité d'une catégorie de sinistres et qu'il est conclu pour solde de tout compte, mettant définitivement un terme aux engagements de l'entreprise dans cette catégorie, on parlera d'« accord de règlement définitif » (en anglais : clean-cut).
Domaine mentionné dans la banque FranceTerme : ASSURANCE.
Terme :
- accord de règlement n. m. recommandé officiellement par la Commission d'enrichissement de la langue française (France)
Traductions
-
anglais
Auteur : Commission d'enrichissement de la langue française (France), FranceTerme,Terme :
- cut-off