chalandage fiscal
- Domaine
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- économie impôt
Définition :
Recherche systématique des conventions fiscales internationales offrant les meilleures possibilités de réduire la charge globale d'impôt.
Notes :
Cette pratique conduit les groupes à adopter des implantations et des structures juridiques en fonction de cet objectif.
Domaine mentionné dans la banque FranceTerme : FINANCE.
Source : Arrêté du 30 septembre 1991.
Terme :
Traductions
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anglais
Auteur : Commission d'enrichissement de la langue française (France), FranceTerme,Terme :
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