conditions internationales de vente
- Domaines
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- commerce commerce extérieur
- économie douane et accise
Définition :
Règles internationales d'interprétation résumées en sigles, acronymes et abréviations, des expressions commerciales concernant les modalités de la répartition entre l'acheteur et le vendeur des responsabilités liées à un contrat international de vente.
Notes :
En 1990, la Chambre de commerce internationale a défini en anglais et en français treize conditions internationales de vente, mais avec leur seul sigle anglais.
Les conditions internationales de vente doivent être assorties en français de leurs sigles, acronymes ou abréviations français. Exemple : « franco à bord (FAB) » et non « franco à bord (FOB) ».
Domaine mentionné dans la banque FranceTerme : ÉCONOMIE ET GESTION D'ENTREPRISE.
Source : Arrêté du 7 juillet 1994.
Termes :
- conditions internationales de vente n. f. pl. recommandé officiellement par la Commission d'enrichissement de la langue française (France)
- CIV recommandé officiellement par la Commission d'enrichissement de la langue française (France)
Traductions
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anglais
Auteur : Commission d'enrichissement de la langue française (France), FranceTerme,Termes :
- International Commercial Terms
- Incoterms