responsabilité du fait des produits
- Domaine
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- droit droit des biens
- Dernière mise à jour
Définition :
Responsabilité qui incombe au fabricant, au distributeur ou au vendeur lorsqu'un produit ou un service comporte un défaut résultant de sa négligence, et dont l'utilisation a entraîné un dommage au consommateur ou aux biens.
Note :
Les dommages peuvent être causés par un vice apparent ou caché, par un étiquetage incorrect ou incomplet quant aux dangers potentiels du produit ou encore par des consignes insuffisantes par rapport à son utilisation.
Terme privilégié :
- responsabilité du fait des produits n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- product liability
- products liability