obligation légale
- Domaine
-
- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Devoir, pour une personne physique ou morale, de se conduire conformément à ce qui est prescrit par la loi ou de respecter certaines dispositions législatives.
Termes privilégiés :
- obligation légale n. f.
- obligation juridique n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- legal obligation
- legal requirement