contrat exécutoire
- Domaine
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- droit droit des obligations
- Dernière mise à jour
Définition :
Contrat dont l'exécution peut être forcée par un tribunal.
Note :
Un contrat n'est exécutoire que s'il est possible de prouver l'intention des parties d'établir un contrat obligatoire.
Terme privilégié :
- contrat exécutoire n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- enforceable contract