réclamation sous garantie
- Domaine
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- droit droit commercial
- Dernière mise à jour
Définition :
Demande de réparation, de remplacement ou de compensation soumise par le propriétaire d'un produit à un commerçant, en vertu de la garantie en vigueur.
Note :
Il peut s'agir, par exemple, d'une demande de remboursement de réparations effectuées sur un véhicule automobile sous garantie, d'une demande de remplacement de pièces électroniques défectueuses.
Termes privilégiés :
- réclamation sous garantie n. f.
- réclamation au titre de la garantie n. f.
- réclamation en vertu de la garantie n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- warranty claim