documents constitutifs
- Domaines
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- gestion gestion des documents
- administration publique
Définition :
Documents qui établissent officiellement un organisme et qui régissent ses opérations, tels que des lettres patentes, un certificat de constitution, un acte constitutif ou des statuts constitutifs, des mémoires d'association, des actes de fiducie, une constitution, ainsi que des règlements administratifs.
Terme :
- documents constitutifs n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Bureau de normalisation du Québec (BNQ),Terme :
- governing documents