saisie d'un immeuble hypothéqué
- Domaines
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- droit droit des obligations
- droit common law
- Dernière mise à jour
Termes privilégiés :
- saisie d'un immeuble hypothéqué n. f.
- saisie immobilière n. f.
- forclusion n. f.
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En droit civil, ce sont les termes saisie d'un immeuble hypothéqué et saisie immobilière qui sont les plus utilisés pour désigner ce concept, alors qu'en common law, c'est plutôt forclusion.
Terme utilisé dans certains contextes :
- reprise de finance n. f. Québec
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Bien que le terme reprise de finance (qui est peut-être dû à une influence de l'anglais taking in payment) s'applique le plus souvent à la prise de possession d'un bien immobilier par un créancier, il peut arriver qu'il s'agisse d'un autre bien hypothéqué, comme une voiture, par exemple.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- foreclosure
- foreclosure of mortgage
Terme associé :
- taking in payment Canada États-Unis
Le terme taking in payment s'applique le plus souvent à la prise de possession d'un bien immobilier par un créancier, mais il peut arriver qu'il s'agisse d'un autre bien hypothéqué, comme une voiture, par exemple.