forclusion
- Domaine
-
- droit droit privé
- Dernière mise à jour
Définition :
Déchéance d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
Terme privilégié :
- forclusion n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- foreclosure
- debarment