avis d'infraction
- Domaine
-
- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Notification rédigée par une autorité judiciaire pour aviser une personne physique ou morale qu'elle contrevient à une loi ou à un règlement.
Note :
Il ne faut pas confondre l'avis d'infraction et le constat d'infraction. Ce dernier vient généralement en aval de l'avis et énonce des sanctions; il ne relève pas du simple avertissement. L'avis d'infraction informe un contrevenant de ce qu'il doit faire pour se conformer à une loi ou à un règlement; le constat d'infraction l'informe clairement d'une contravention, d'une somme à payer, à la suite d'une infraction. En français, dans les documents de plusieurs provinces canadiennes, autres que le Québec, les deux termes sont très souvent synonymes.
Terme privilégié :
- avis d'infraction n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- offence notice
- notice of violation
- notice of offence