constat d'infraction
- Domaine
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- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Procès-verbal dressé par une autorité judiciaire pour sanctionner une infraction.
Notes :
Par extension, le terme constat d'infraction peut désigner spécifiquement le formulaire administratif, qu'il soit sur papier ou sur support électronique.
Il ne faut pas confondre le constat d'infraction et l'avis d'infraction, ce dernier n'étant qu'un avertissement, une notification légale sans conséquence punitive.
Terme privilégié :
- constat d'infraction n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- statement of offence