violation effective
- Domaine
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- droit droit des obligations
- Dernière mise à jour
Définition :
Action ou omission d'une partie, pendant la réalisation d'un contrat, qui témoigne de son incapacité à respecter ses obligations contractuelles ou de son refus de les respecter, et qui se traduit par une violation de contrat.
Terme privilégié :
- violation effective n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- actual breach