limitation du préjudice
- Domaine
-
- droit common law
- Dernière mise à jour
Définition :
Règle qui prescrit à un demandeur, dans un cas de rupture de contrat ou de délit d'un tiers, de prendre les mesures nécessaires pour éviter que le préjudice ou les dommages subis ne s'aggravent, afin de ne pas demander réparation de dommages qui auraient pu raisonnablement être prévenus.
Notes :
L'obligation de limitation du préjudice incombe au plaignant qui réclame des dommages-intérêts pour un préjudice subi. S'il est jugé qu'il n'a pas pris les moyens raisonnables pour s'y conformer, le montant du recouvrement auquel il a droit peut être réduit.
En cas de violation des conditions du bail par un locataire, par exemple, le propriétaire lésé doit déployer des efforts raisonnables pour relouer la propriété afin de minimiser les paiements de loyer perdus.
Terme privilégié :
- limitation du préjudice n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- mitigation of damages