servitude de conservation
- Domaines
-
- droit
- aménagement du territoire
- protection de l'environnement
Définition :
Entente juridique en vertu de laquelle un propriétaire s'engage envers un organisme de conservation à limiter certaines activités sur son terrain ou sur une partie de celui-ci.
Terme :
- servitude de conservation n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Observatoire de néologie du Québec (OBNEQ),Terme :
- conservation easement