Office québécois de la langue française

Le grand dictionnaire terminologique
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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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pouvoir conféré par la loi

Domaine

droit

Auteur

Fonds monétaire international, 2011

Termes

pouvoir conféré par la loi   n. m.

pouvoir statutaire   n. m.

pouvoir légal   n. m.

Anglais

Auteur

International Monetary Fund, 2011

Terme

statutory power   

Espagnol

Auteur

Fondo Monetario Internacional, 2011

Termes

poder legal   

facultad legal