pouvoir conféré par la loi
- Domaine
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- droit
Termes :
- pouvoir conféré par la loi n. m.
- pouvoir statutaire n. m.
- pouvoir légal n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : International Monetary Fund,Terme :
- statutory power
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espagnol
Auteur : Fondo Monetario Internacional,Termes :
- poder legal
- facultad legal