pouvoir de sanctionner le non-respect de
- Domaine
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- finance
Termes :
- pouvoir de sanctionner le non-respect de n. m.
- pouvoir d'appliquer des mesures coercitives n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : International Monetary Fund,Terme :
- enforcement power
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espagnol
Auteur : Fondo Monetario Internacional,Termes :
- potestad fiscalizadora
- poder de sanción por incumplimiento