date d'entrée en vigueur
- Domaine
-
- droit
Termes :
- date d'entrée en vigueur n. f.
- date de prise d'effet n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : International Monetary Fund,Terme :
- effective date
-
espagnol
Auteur : Fondo Monetario Internacional,Terme :
- fecha de entrada en vigor