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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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société de capitaux

Domaines

droit > droit civil

entreprise > société anonyme

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2010

Définition

Société distincte et indépendante de ses actionnaires, dont le capital est divisé en actions, chaque actionnaire n'engageant sa responsabilité que jusqu'à concurrence de son apport.  

Notes

À la différence de la société de personnes qui est formée en considération de la personne des associés, la société de capitaux, où la personnalité des associés est indifférente ou secondaire, est formée en considération du capital que les associés apportent.

Au Québec, la société par actions est la seule forme de société de capitaux....  [+]

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

société de capitaux   n. f.

société par actions   n. f.

SA   n. f.

Dans le terme société par actions, le mot action s'écrit toujours au pluriel puisqu'il fait référence aux participations financières au capital d'une société.

L'abréviation SA (pour société par actions) est à privilégier en ce qu'elle reprend le modèle déjà connu de la société par actions de régime fédéral, qui s'abrège en SARF.

Termes parfois utilisés pour désigner le concept, mais qui peuvent comporter certaines nuances de sens ou relever d’un registre de langue particulier, ou dont l’emploi est réservé à certaines situations de communication

Termes utilisés dans certains contextes

compagnie à fonds social   n. f.

désuet

compagnie   n. f.

désuet

À la suite d'une réforme législative, en vigueur depuis février 2011, ce qu'on appelait compagnie, comme dans le terme compagnie à fonds social, est désormais désigné sous le nom de société par actions en vertu de la Loi sur les sociétés par actions. Les termes compagnie et compagnie à fonds social ne sont donc plus retenus dans les documents juridiques. C'est pourquoi on devrait former le nom des nouvelles sociétés comme suit : Société par actions 123XYZ; 123XYZ, SA.

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme déconseillé

corporation   

Le terme corporation, employé sous l'influence de l'anglais corporation, est à éviter dans le sens de « société par actions ». Ce terme a été retiré à la suite du nouveau Code civil entré en vigueur en 1994. Le terme corporation en français ne devrait être employé que pour désigner l'ensemble des personnes exerçant le même métier ou la même profession.

Anglais

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Termes

joint stock company   

company   

business corporation   

corporation