autorité compétente
- Domaine
-
- chemin de fer exploitation technique du chemin de fer
- Dernière mise à jour
Note :
En vertu du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada, l'autorité compétente est le contrôleur de la circulation ferroviaire ou le superviseur ferroviaire approprié.
Terme privilégié :
- autorité compétente n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- proper authority