mise en liberté provisoire
- Domaine
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- droit
Définition :
Mesure par laquelle un juge remet en liberté un accusé placé en détention, jusqu'au prononcé d'un jugement final et, le cas échéant, d'une sentence d'emprisonnement.
Terme :
- mise en liberté provisoire n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario,Terme :
- temporary release