déclaration de culpabilité
- Domaine
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- droit
Définitions :
Document qui constate la condamnation, qui déclare le prévenu coupable de l'infraction reprochée et qui contient la peine imposée.
Terme :
- déclaration de culpabilité n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario,Terme :
- finding of guilty