arrêt des procédures
- Domaine
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- droit
Définition :
Ordre prononcé par un juge de mettre fin au processus judiciaire en cours.
Note :
Cet arrêt des procédures équivaut à un acquittement. Il ne doit pas être confondu avec la suspension des procédures découlant d'un ordre du procureur général (nolle prosequi).
Terme :
- arrêt des procédures n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario,Terme :
- stay of proceedings