appel de plein droit
- Domaine
-
- droit
Définitions :
Appel qui, pour être régulièrement formé, n'exige que le dépôt d'un avis d'appel.
Terme :
- appel de plein droit n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario,Terme :
- automatic right of appeal