condition suspensive
- Domaine
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- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Condition qui met en attente la naissance d'une obligation jusqu'à ce qu'un certain événement futur et incertain se produise ou ne se produise pas.
Terme privilégié :
- condition suspensive n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- suspensive condition