contrat de rentes sur l'État
- Domaine
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- assurance rente
- Dernière mise à jour
Définition :
Contrat de retraite émis en vertu de la Loi relative aux rentes sur l'État.
Terme privilégié :
- contrat de rentes sur l'État n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- government annuity contract