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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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nom légal

Domaine

droit > droit civil

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2015

Définition

Nom à la naissance d'un homme ou d'une femme, tant qu'il n'y a pas eu de demande officielle de changement de nom.  

Note

Le nom légal est celui qui est associé à la citoyenneté d'une personne.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

nom légal   n. m.

Anglais

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Terme

legal name