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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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hypothèque

Domaines

droit > common law

commerce > immobilier

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2020

Définition

Droit réel sur un bien meuble ou immeuble, octroyé à un créancier à titre de dépôt pour garantir le paiement d'une dette ou l'exécution d'une obligation, et qui implique un transfert du droit de propriété, sans qu'il y ait dépossession ou dessaisissement de la part du débiteur.  

Note

Cette fiche fait partie du Vocabulaire du courtage immobilier.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

hypothèque   n. f.

Il existe en français une confusion importante entre hypothèque et prêt hypothécaire, du fait que mortgage désigne en anglais aussi bien une hypothèque qu'un prêt hypothécaire.

Anglais

Auteur

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Terme

mortgage   

Mortgage est utilisé dans la langue courante des établissements de crédit pour désigner le concept d'« hypothèque » sans faire de distinction entre son usage en common law, système juridique des provinces canadiennes autres que le Québec, et son usage en droit civil québécois, système juridique du Québec. Dans le domaine de la propriété et des droits civils, il existe une différence entre mortgage de la common law, traduit par hypothèque, et hypothec, également traduit par hypothèque en droit civil québécois. En common law, l'hypothèque entraîne un transfert du droit de propriété au profit du créancier, alors que cette particularité n'existe pas en droit civil. L'hypothèque en droit civil confère au créancier le droit d'être payé avant tout autre créancier et le droit de saisir le bien hypothéqué entre les mains d'un tiers.